Information sur le droit de rétractation

Vintage Tours attire l'attention sur le fait que, conformément aux dispositions légales (§ 312 alinéa 7, BGB), il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de voyage à forfait selon les § 651a et 651c BGB conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails, messages envoyés par service de téléphonie mobile (SMS) ainsi que radiodiffusion, télémédias et services en ligne), mais uniquement les droits légaux de résiliation et d'annulation, notamment le droit de résiliation selon le § 651h BGB (voir également à ce sujet le point 6). Un droit de rétractation existe toutefois si le contrat portant sur des prestations de voyage a été conclu en dehors de locaux commerciaux conformément à l'article 651a du BGB, à moins que les négociations orales sur lesquelles repose la conclusion du contrat n'aient été menées sur commande préalable du consommateur ; dans ce dernier cas, le droit de rétractation n'existe pas non plus.

 

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